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Contrat à durée déterminée et salarié protégé.

Dans une décision du 27 septembre 2007, la Cour de Cassation a confirmé que pour mettre fin au contrat à durée déterminée d'un salarié protégé, l'employeur devait solliciter l'autorisation de l'inspection du travail (article 425-2, alinéa 2, et 436-2 du Code du Travail), et que si l'inspection du travail refusait l'autorisation, le contrat devenait à durée indéterminée.

(Cassation sociale 27 septembre 2007, n°06-41.086FP-TB).

Denis FERRE

Avocat