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QUELLES SONT LES CONDITIONS DE SOUSCRIPTION POUR UN CONTRAT INTERMITTENT

De tels contrats ne peuvent être conclus que dans les entreprises qui bénéficient d'un accord ou d'une convention collective qui le prévoit expressément.

Le recours à de tels contrats est donc limité, et ne saurait être souscrit que dans le cas d'emplois permanents de l'entreprise, qui sont par nature, soumis à des périodes de fluctuation entre des périodes travaillées et non travaillées.

Dans un arrêt récent, la Cour de cassation à précisé que si aucune convention collective ou accord n'autorisait l'employeur à recourir à un contrat de travail intermittent, le contrat alors souscrit dans ces conditions, doit être requalifié en contrat à durée indéterminé à temps plein. ( Cass. Soc. 27 juin 2007, n° 06-41.818).

Cette jurisprudence vient confirmer que le travail intermittent correspond à des règles rigoureuses qu'il faut strictement appliquer.

On rappellera néanmoins qu'il existe des exceptions à ces règles formelles comme par exemple en ce qui concerne l'emploi intermittent d'un travailleur bénéficiaire de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés.