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CDD-CDI ET INDEMNITÉ DE PRÉCARITÉ

CDD-CDI ET INDEMNITÉ DE PRÉCARITÉ

Dans un arrêt du 3 octobre 2007, la Chambre Sociale de la Cour de Cassation a opéré un revirement de jurisprudence en ce qui concerne le paiement de l'indemnité de précarité.

La nouvelle règle est la suivante : dès lors que l'employeur ne propose pas un CDI à l'issue d'un CDD, l'indemnité de précarité est due, combien bien même les relations contractuelles se poursuivraient à l'échéance du terme.

Pour s'exonérer de cette indemnité, l'employeur devra désormais proposer formellement un CDI sur le même poste ou sur un poste équivalent.

Cass.Soc.3 octobre 2007, n°05-44.958FS-PB.

Maître Denis FERRE

AVOCAT