Actualités

ELECTIONS DES REPRESENTANTS DU PERSONNEL:REVIREMENT DE JURISPRUDENCE

Elections des représentants du personnel : revirement de jurisprudence

« Les travailleurs mis à disposition d'une entreprise, intégrés de façon étroite et permanente à la communauté de travail qu'elle constitue, sont électeurs aux élections des membres du CE et des délégués du personnel dès lors qu'ils remplissent les conditions pour être inscrits sur les listes électorales. »

Cass. Soc. 28 fév. 2007, n° 06-60171, Synd. CGT PCA c/ Sté PCA et a.

Dorénavant les salariés mis à la disposition ou détachés d'une entreprise pourront être électeurs aux élections des membres du CE et des délégués du personnel à deux conditions :

• - être intégrés de façon étroite et permanente à la communauté de travail
• - remplir les conditions pour être inscrits sur les listes électorales

Auparavant, la Cour de cassation opérait un distinguo entre les deux institutions représentatives du personnel (CE et délégués du personnel du fait de leur différence de missions au sein de l'entreprise).

Elle vient donc par ce revirement uniformiser sa jurisprudence.

Caroline TIMPONE

Avocat