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CADUCITE + UNICITE = FIN DE L INSTANCE

CADUCITE + UNICITE = FIN DE L INSTANCE

L'article 468  du code de commerce prévoit :

« Si, sans motif légitime, le demandeur ne comparait pas, le défendeur peut requérir un jugement sur le fond qui sera contradictoire, sauf la faculté du Juge de renvoyer l'affaire à une audience ultérieure. »

Le Juge peut aussi, même d'office, déclarer la citation caduque :

« La déclaration de caducité peut être rapportée si le demandeur fait connaître au Greffe dans un délai de quinze jours le motif légitime qu'il n'aurait pas été en mesure d'invoquer en temps utiles.

Dans ce cas, les parties sont convoquées à une audience ultérieure. »

Dans le délai de quinze jours impartis par l'article 468, le demandeur défaillant doit faire connaître au Greffe le motif légitime qu'il n'aurait pas été en mesure d'invoquer en temps utile.

 A défaut la caducité ne sera pas rapportée et elle mettra fin à l'instance.

S'agissant d'une instance en matière prud'homale, du fait de l'extinction d'instance et du principe d'unicité d'instance prévu à l'article R516-1 du Code du Travail, le demandeur n'est plus recevable à saisir à nouveau le Conseil de Prud'hommes pour les mêmes demandes visant à l'exécution et/ou la cessation du même contrat de travail.

CPH MARSEILLE 5 octobre 2007 section commerce n°RG 06/02354 PROTOUR/HANAFI

Maître Denis FERRE

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