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UNE NOUVELLE DEFINITION POUR LA FAUTE GRAVE

La définition de la faute grave est modifiée.

 

La Chambre Sociale de la Cour de Cassation a, le 27 septembre 2007, simplifié la définition traditionnelle de la faute grave et voulait que celle-ci « résulte d'un fait ou d'un ensemble de faits imputables au salarié qui constituent une violation des obligations découlant du contrat de travail et des relations de travail d'une importance telle qu'elle rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise pendant la durée du préavis ».

 

(Cass. Soc. 26 février 1991 n°88-44.908 Bull. n°99)

 

De nombreux arrêts aient intervenus de façon souvent contradictoire en ce qui concerne la disqualification de la faute grave lorsque l'employeur réglait le préavis au salarié tout en le dispensant de l'effectuer.

 

Désormais, la solution dégagée est plus simple puisqu'elle concerne tous les cas quelques soit la nature et la durée ou la durée du contrat.

 

Ainsi la définition est la suivante « la faute grave, qui peut seule justifier une mise à pied conservatoire, est celle qui rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise ... ».

 

La Cour de Cassation supprime donc toutes références au préavis et la faute grave revue et corrigée n'implique plus qu'une cessation immédiate du contrat de travail dès l'achèvement de la procédure disciplinaire par la notification de la sanction.

 

(Cass. Ch. Soc., 27 septembre 2007, n°06-43.867FP-PBR)

 

Denis FERRE

AVOCAT