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UNE NOUVELLE JURISPRUDENCE SOUS L’ARTICLE L122-12…

Dans un arrêt du 10 juillet 2007, la Cour de Cassation rappelle que les contrats de travail sont maintenus entre le nouvel employeur et le personnel d'une entreprise en cas de transfert d'une entité économique autonome concernant son identité et dont l'activité est poursuivie ou reprise.

Au cas d'espèce examiné par la Cour Suprême, la société AUCHAN avait conclu avec un prestataire un contrat lui confiant la gestion de marchandises remises en dépôt, dans ses locaux avec ses moyens.

Ainsi, la prestation s'effectuant dans les locaux et avec les moyens de la société AUCHAN la Cour a considéré que le seul contrat de gestion ne suffisait pas à caractériser le transfert d'une entité économique pourvue d'une autonomie.

Cass. Soc., 10 juillet 2007, n°06-41.158