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RAPPEL DE LA JURISPRUDENCE EN MATIÈRE DE TRAVAIL DISSIMULÉ

La Cour de Cassation dans un arrêt du 11 juillet 2007 a eu l'occasion de rappeler sa jurisprudence en matière de travail dissimulé.

Les dispositions de l'article L.324-11-1 du Code du Travail ne font donc pas obstacle au cumul de l'indemnité forfaitaire qu'elles prévoient avec les indemnités de toute nature auxquelles le salarié a droit en cas de rupture de la relation de travail, a la seule exception de l'indemnité de licenciement légal ou conventionnel.

Cass. Soc., 11 juillet.2007 n°06-41.120D.

Denis FERRE