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Harcèlement moral : plénitude des pouvoirs du juge du fond

Le juge peut retenir l'existence de faits de harcèlement moral et fixer le montant des dommages intérêts sans qu'il soit nécessaire que l'inspection du travail ait retenu une infraction à l'encontre de l'employeur.

Un employeur condamné à payer à un salarié des dommages intérêts pour harcèlement moral, invoquait à l'encontre de cette décision le fait notamment que l'inspection du travail n'avait retenu aucune infraction à son égard.

La Cour de cassation a considèré qu'il relève du pouvoir souverain d'appréciation des juges de fixer le montant des dommages intérêts dus au salarié en réparation du préjudice subi résultant de faits de harcèlement moral, et il importe peu que l'inspection du travail n'ait pas retenu d'infraction à l'encontre de la société.

L'on rappellera qu'en matière de harcèlement moral, la Cour de cassation considère que l'obligation de résultat en matière de protection de la santé et de la sécurité que l'employeur a vis-à-vis de ses salariés s'applique

Cour de cassation chambre sociale , 25 juin 2007, n° 05-45.903

Denis FERRE

Avocat Spécialiste en droit social