Actualités

Période d’essai - Attention, danger !

La Cour de cassation, dans un arrêt du 25 novembre 2009, après avoir rappelé que le renouvellement ou la prolongation de la période d'essai devait résulter d'un accord exprès des parties et exiger une manifestation de volonté claire et non équivoque du salarié, apporte une précision désormais incontournable, à savoir que cette manifestation de volonté claire et non équivoque du salarié ne pouvait être déduite de la seule apposition de sa signature sur un document établi par l'employeur.

En l'espèce, la Cour d'appel a relevé que le seul contreseing du salarié apposé sur une lettre que lui avait adressé l'employeur, restait équivoque et ne manifestait pas clairement son acceptation de renouvellement ou de la prolongation de la période d'essai que la société entendait provoquer.

Il convient désormais donc d'établir, pour plus de sûreté, un document spécifique de renouvellement de la période d'essai, avec une mention non équivoque et non d'une simple signature.

Celle-ci pourrait être :

« Lu et approuvé, bon pour acceptation du renouvellement de la période d'essai. »

En tout état de cause, ce document devra être établi bien entendu avant l'expiration de la première période.

 (Cour de cassation 25 novembre 2009 n°08-43.008 p+b)

Denis FERRE

Avocat