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Convention de reclassement personnalisée : motivation de la rupture obligatoire

Que ce soit sous l'empire des anciennes conventions de conversion ou sous celui de la nouvelle convention de reclassement personnalisée, il est considéré que l'acceptation vaut rupture d'un commun accord du contrat de travail.

Pour autant, ce commun accord ne dispense pas l'employeur de notifier par écrit le motif économique de la rupture du contrat.

En effet, le salarié est recevable, nonobstant le fait qu'il ait accepté la convention de reclassement personnalisée, à attaquer par-devant le Conseil de Prud'hommes le motif même du licenciement économique.

Bien entendu, si l'employeur n'a pas notifié le licenciement économique sous couvert de l'acceptation par le salarié de la convention de reclassement personnalisée, alors il n'y a pas de motif et le licenciement est automatiquement dépourvu de cause réelle et sérieuse.

C'est en ce sens que la Cour de cassation vient de rendre un arrêt le 27 mai 2009, sous la présidence de Madame COLLOMP, pourvoi n°D08-43.137.

Denis FERRE

Avocat