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USER ET NON ABUSER DE SA LIBERTE D’EXPRESSION

La Chambre sociale dans un arrêt du 28 octobre 2008 est venue préciser la notion d'abus de la liberté d'expression du salarié.

En l'espèce, une attachée commerciale avait critiqué, en privé, les compétences professionnelles de son supérieur hiérarchique auprès d'une unique personne qui s'avérait être un futur salarié de l'entreprise.

Malgré le fait que ce dernier soit venu attester que la salariée s'était exprimée de façon anodine, sans aucune agressivité ni méchanceté, la Cour d'appel a estimé que ces propos avait un caractère excessif et qu'ils constituaient un abus de la liberté d'expression.

La Cour de cassation est venue confirmer cette décision et a jugé qu' « ayant relevé que la salariée avait dénigré son directeur commercial auprès d'un futur collègue et que ces propos, réitérés, avaient entraîné des difficultés dans l'entreprise...ils avaient un caractère excessif et constituaient un abus de la liberté d'expression préjudiciant gravement à l'entreprise en raison de l'atteinte portée à l'autorité du chef hiérarchique. »

La Haute Cour vient rappeler que constitue une faute grave qui prive le salarié des indemnités de préavis et de licenciement, le fait de critiquer de façon réitérée son supérieur hiérarchique auprès d'une personne non étrangère à l'entreprise dès lors que ces propos excessif constituent un abus de la liberté d'expression préjudiciant gravement à l'entreprise en raison de l'atteinte portée à l'autorité du supérieur hiérarchique.

Cass. Soc. 28 octobre 2008 ; n°07- 42817

Laura TETTI

Juriste