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CLAUSE DE MOBILITE ET VIE PRIVEE

La Cour de cassation a tenu une audience thématique le 14 octobre 2008, consacrée à la clause de mobilité.

Dans un des arrêts rendus ce jour, la Haute Cour, au visa de l'article L. 120-2 devenu L.1121-1 du code du travail, vient préciser que la mise en œuvre de la clause doit être justifiée par la tâche à accomplir et proportionnée au but recherché.

Dans cette espèce, le contrat de travail prévoyait que le poste était fixé à Marseille avec possibilité de déplacements en France et à l'étranger et qu'il pourrait être demandé à la salariée d'effectuer des missions justifiant l'établissement temporaire de sa résidence sur place. Suite au refus de la salariée d'accepter une mission en région parisienne pour une durée de trois mois, l'employeur l'a licenciée.

Les circonstances dans lesquelles cette clause de mobilité a été mise en œuvre sont importantes puisque la salariée basée à Marseille revenait de congé parental, avait un enfant en bas âge et, aller être contrainte de vivre quatre jours par semaine à Paris.

La Cour Cassation au visa de l'article L. 120-2 devenu L. 1121-1 du code du travail, et de l'article 1134 du Code civil est venu affirmer que pour apprécier la mise en œuvre de la clause de mobilité, les juges du fond doivent vérifier si celle-ci ne porte pas atteinte au droit de la salariée à une vie personnelle et familiale, et si une telle atteinte était justifiée par la tâche à accomplir et proportionnée au but recherché.

La Cour de Cassation met en garde les employeurs qui voudraient mettre en œuvre une clause de mobilité ; si l'article L. 1121-1 du code du travail autorise les atteintes aux libertés individuelles dont le droit à une vie personnelle et familiale, cette atteinte devra être justifiée par la tâche à accomplir et proportionnée au but recherché.

La Cour se place, ici, sur le terrain de la mise en œuvre de la clause de mobilité et non sur celui de sa validité. La situation personnelle et professionnelle du salarié peut évoluer et la mise en œuvre de la clause à moment donné peut ne pas poser de problème, et s'avérer problématique à un autre moment.

Toutefois, la voie de la contestation de la validité d'une clause de mobilité sur le fondement de l'article L1121-1 du code du travail n'est pas fermée. La Haute Cour a d'ailleurs déjà prononcé la nullité d'une clause de mobilité qui obligeait un avocat à changer de résidence.

Cass. soc.14 octobre 200, n°07-40.523

Laura Tetti

Juriste