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UN ENTRETIEN QUI SE TRANSFORME EN ENQUETE…

L'employeur peut lors de l'entretien préalable se faire assister par une personne faisant partie de l'entreprise, mais cette assistance ne doit pas détourner l'entretien de son objet et le transformer en enquête.

La Cour de Cassation s'était déjà prononcée en ce sens dans un arrêt du 10 janvier 1991 en affirmant que « Si, dans le silence de la loi, la jurisprudence a admis qu'il soit assisté par une personne appartenant à l'entreprise, l'assistance par plusieurs personnes ne doit pas transformer l'entretien en enquête, sous peine de le détourner de son objet ».

La Cour suprême vient rappeler cette solution dans une espèce où l'employeur s'était fait assisté lors de l'entretien préalable au licenciement d'un chef d'atelier, par le chef comptable et un délégué à la qualité. Ici encore, l'entretien s'était transformé en enquête et avait été détourné de son objet.

Cass. soc. 17 septembre 2008, n°06-42.195 F-D

Laura TETTI

Juriste