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LA CONTREPARTIE FINANCIERE A LA CLAUSE DE NON CONCURRENCE… SUITE…
La Cour de Cassation poursuit son œuvre en matière de clause de non concurrence, œuvre commencée, on s'en souvient, par les arrêts du 10 juillet 2002 qui précisaient que la clause…
CNE: LA BOUCLE EST BOUCLEE!
Dans le prolongement de l'avis de l'OIT, la loi de modernisation du marché du travail est venue officialiser la fin du CNE en abrogeant les dispositions du code du travail relatives au « Contrat nouvelles…
ATTENTION ÉLECTION !
Il résulte des dispositions de l'article L 423-19 du Code de Travail devenu l'article L 2314-6 que les élections des délégués du personnel et des représentants du personnel au comité…
UN HARCELEMENT MORAL RECONNU
Dans un arrêt du 8 avril 2008 la Cour de Cassation retient le harcèlement moral en constatant que les conditions de travail des intéressées s'étaient dégradées en raison des agissements…
L’EMPLOYEUR NE PEUT LICENCIER UNE SALARIEE ENCEINTE EN INVOQUANT UN MOTIF ECONOMIQUE
Un arrêt important de la Cour de Cassation vient préciser sa jurisprudence en matière de licenciement économique de salarié dont le contrat est suspendu, à la suite d'un arrêt de travail…
SALAIRE : PRESCRIPTION INOPPOSABLE AU SALARIE QUI IGNORAIT SA CREANCE
La prescription quinquennale en matière salariale n'est pas opposable au salarié, lorsque ce dernier n'a pas pu avoir connaissance de sa créance qui, en l'espèce, résultait de…
Modification des fonctions : le refus du salarié n’est pas nécessairement une cause réelle et sérieuse de licenciement
Le refus d'un nouveau poste par une salariée ne constitue pas nécessairement une cause réelle et sérieuse de licenciement notamment dans le cas où le changement de fonction entrainait une…
LA CLAUSE DE NON-CONCURRENCE DOIT ETRE LEGITIME
La Cour de cassation rappelle le caractère légitime de la clause de non-concurrence qui doit être nécessaire à la protection des intérêts de l'entreprise. Cette clause ne…
NOUVELLE PRECISION SUR LE REMPLACEMENT DU SALARIE ABSENT.
La jurisprudence continue sa construction quant au remplacement du salarié absent. Dans un arrêt du 6 février 2008, elle précise que l'employeur ne peut faire valoir qu'il a procédé au…
CONTESTATION DU SALARIE QUANT A LA COMPATIBILITE DU POSTE AUQUEL IL EST AFFECTE AVEC LES RECOMMANDATIONS DU MEDECIN DU TRAVAIL.
La Cour de Cassation dans un arrêt du 6 février 2008 a précisé que dans le cas où le poste proposé par l'employeur serait contesté par le salarié qu'il estimerait incompatible…
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